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Crèche Baby Loup : une loi, mais quelle loi ?

Les arrêts de la Cour de cassation rendus le 19 mars dernier permettent de cadrer la prochaine loi concernant la question de la neutralité confessionnelle et la laïcité dans des structures d’ordre privé.

Il n’est pas question pour nous, respectant en cela les principes de la laïcité républicaine, d’étendre le principe de la laïcité à toutes les entreprises privées de manière obligatoire ainsi qu’à toutes les structures quelles qu’elles soient qui s’occupent des enfants…

De telles dispositions se heurteraient à notre sens à la censure du Conseil constitutionnel et à celle in fine de la Cour européenne des droits de l’homme.

Une extension drastique de la laïcité à la sphère privée serait totalement contre-productif et ne ferait que donner des armes à ceux qui combattent la laïcité républicaine.

C’est donc, pour nous, in-envisageable.

Il nous semble par contre que la loi pourrait prendre deux dispositions :

  • Étendre la laïcité et en particulier la neutralité confessionnelle à toutes les structures privées de la petite enfance qui sont subventionnées par des collectivités publiques, ou qui reçoivent des délégations de service public ;

  • Autoriser la modification des articles du Code du travail qui interdisent aux règlements intérieurs de prévoir des dispositions concernant les options confessionnelles des salariés et permettre alors aux entreprises d’inscrire dans le règlement intérieur, si elles le souhaitent et uniquement si elles le souhaitent, en accord avec les organisations syndicales, le principe de laïcité.

Le dispositif, adopté par le Sénat mais pas encore par l’Assemblée nationale, concernant les assistantes maternelles, fondé sur le contrat entre les parents et l’assistante maternelle, s’inscrit dans cette proposition.

Les partisans de la laïcité républicaine doivent la défendre avec force et vigueur mais il ne faut pas occulter le fait qu’aujourd’hui elle ne vise que la question du voile et par conséquent l’islam et les musulmans…

Attention alors de ne pas faire accroire à la stigmatisation d’une catégorie de la population.

Il convient d’expliquer la laïcité en tant que rassemblement et non pas exclusion.

L’enseignement de la laïcité à l’école, à l’université et dans les écoles de formation de fonctionnaires est indispensable.

Il appartient aussi aux représentants du culte musulman et aux intellectuels de faire partager cette idée, bien commun de tous, et séparation claire de la sphère publique et de la sphère privée.

La laïcité c’est d’abord la liberté.

Elle s’impose dans l’espace public.

Elle peut être contractualisée sans obligation dans le secteur privé.

Jean-Michel Quillardet

Chargé d’enseignement de la laïcité à l’Université d’Évry

Président de l’Observatoire international de la laïcité

PS : Jean-Michel QUILLARDET participera jeudi 18 avril à 23h21 sur France Ô, émission Toutes les France, à un débat intitulé « La laïcité à la conquête du privé ».

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LAÏCITÉ : CONFUSIONS ET RAISONS

Deux décisions juridictionnelles mettent en émoi les défenseurs de la laïcité républicaine.

Pour autant, sachons raison garder et, avec distance, analysons objectivement les termes utilisés par les deux plus hautes juridictions de notre pays.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 février 2013, a rendu un grand service à la laïcité.

En effet, dans son cinquième considérant, il confère à la loi de 1905 dans ses deux principes une valeur constitutionnelle.

Les mots et leur utilisation ont un sens et le Conseil constitutionnel, qui sait les manier avec beaucoup d’habilité et de force, ne s’y est pas trompé.

Après avoir rappelé l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, il dit :

« Que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la constitution garantit ; qu’il en résulte la neutralité de l’État ; qu’il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion ; que la République garantisse le libre exercice des cultes, et qu’il implique que celle-ci ne salarie aucun culte (…) »

L’article 2, de la loi du 9 décembre 1905, qui posait le plus de problème, « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », se voit ainsi conférer par la plus haute juridiction de France valeur constitutionnelle.

C’est la première fois sans doute que le Conseil constitutionnel affirme avec autant d’éclats ce principe et donne une définition particulièrement pertinente de la laïcité.

C’est la raison pour laquelle nous pensons que le fait que le pouvoir actuel ne souhaite plus constitutionnaliser la loi de 1905, n’a plus guère d’importance dans la mesure où le Conseil constitutionnel vient de le faire lui-même.

Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Certes, la haute juridiction ne censure pas le caractère exorbitant de droit commun du statut concordataire applicable à l’Alsace et à la Moselle mais, dit très précisément sur ce point que dans la mesure où la constitution de 1946 et la constitution de 1958 n’ont pas remis en cause ce statut, il n’appartient pas au Conseil de constitutionnel de le remettre en cause, transférant au fond cette responsabilité au pouvoir politique…

Un jour ou l’autre, les pouvoirs publics en prendront conscience et auront le courage politique de mettre un terme à cette exception sans fondement juridique.

La deuxième décision est évidemment plus problématique : c’est l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 qui casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait justifié le licenciement d’une salariée de la Crèche Baby Loup refusant d’enlever son voile dans l’exercice de son emploi auprès des enfants.

La Cour de cassation dans son arrêt a à la fois tort et raison.

Elle a tort sur le plan de l’espèce car la crèche Baby Loup présentait deux particularités : d’une part, de mettre clairement dans son règlement intérieur la nécessité d’une neutralité stricte au regard des manifestations de croyance et d’autre part, d’élaborer un projet spécifique et singulier de crèche associative, dotée de mission de service public par un certain nombre de collectivités locales.

Une structure privée, qui exerce un service public et qui, très clairement dans son règlement intérieur, interdit tout signe extérieur d’expression religieuse quelle qu’elle soit, ne porte pas atteinte à la liberté religieuse, contrairement à ce que dit la Cour de cassation mais exprime à ses salariés, la particularité de cette structure et les obligations auxquelles les salariés doivent se soumettre.

Personne n’est forcé de travailler au sein de la crèche Baby Loup et personne n’est forcé d’y rester si les orientations de cette entreprise ne sont pas conformes à ce que tel ou tel salarié souhaite pour lui-même…

Par contre, il nous semble que la Cour de cassation a raison lorsqu’elle stipule que le principe de la laïcité n’oblige aucunement les entreprises privées et le secteur privé.

C’est parfaitement exact et cela nous paraît juste.

En effet, la laïcité c’est la séparation des églises et de l’État, du spirituel et du temporel mais aussi la séparation de la sphère publique et de la sphère privée.

La laïcité républicaine est une obligation dans l’espace public mais pas dans le cadre des comportements privés et du secteur privé…

Les entreprises privées peuvent elles-mêmes déterminer notamment par leur règlement intérieur leur politique à l’égard des manifestations ou revendications religieuses en leur sein et ce, en accord avec les organisations syndicales… À elles de dire si elles souhaitent devenir des entreprises où la laïcité devient un caractère propre et donc une obligation pour les salariés ou non.

Faut-il une loi pour permettre aux entreprises privées d’affirmer leur caractère laïque ?

Toutefois, la République doit faire appliquer le principe de laïcité avec fermeté dans l’espace public, mais laisser à la conscience individuelle de chacun le choix de l’expression ou non de ses convictions dans tout ce qui relève du privé et du secteur privé.

Il y va de l’unité de la communauté nationale.

Jean-Michel Quillardet

Président de l’Observatoire international de la Laïcité

Chargé d’enseignement de la laïcité à l’Université d’Evry

NB : Ce texte peut être repris et publié par qui le souhaite

Les revendications identitaires sont inquiétantes

Jean-Michel Quillardet

Dans une interview parue ce week-end dans Le Monde, Jean-Michel Quillardet, grand maître du Grand Orient de France de 2005 à 2008, actuellement président de l’Observatoire international de la laïcité, explique l’importance d’une telle institution face à des revendications identitaires inquiétantes. Cette structure a été créée en septembre 2008 pour « défendre et enseigner la laïcité et les principes républicains ». Selon ses promoteurs, l’Observatoire a aussi vocation « à fédérer l’ensemble des énergies laïques ».

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Une loi politique et ses remous juridiques autour de la burqa

Dans un article du quotidien régional Sud Ouest publié le 20 mai dernier, la journaliste Hélène Rouquette-Valeins revient en détail sur les principales questions que soulève le projet de loi sur le voile intégral. De quoi s’agit-il? Pourquoi légiférer? Qu’est-ce que cette loi pourrait déclencher sur le plan juridique? Que cache le voile intégral sur le plan politique?

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