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DÉCHÉANCES

La constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité étendue proposée par le président de la République ne va pas dans le bon sens.

Contrairement à ce qu’a dit le Premier ministre, personne ne s’égare lorsque l’on s’oppose au nom des valeurs à des textes juridiques qui vont à l’encontre des principes fondamentaux de la République et de la démocratie.

On ne combat pas l’extrême droite française en reprenant purement et simplement ses thèses, c’est au contraire la cautionner et la légitimer.

On ne combat pas le terrorisme en suspendant les règles démocratiques, car c’est le but poursuivi par le terrorisme lui-même.

On ne combat pas le sectarisme en faisant de l’État de droit un État d’exception.

Ce que cherchent les terroristes islamistes, c’est que l’on réponde à leur violence aveugle par une même violence pour déstabiliser notre société fondée depuis 1789, sur le respect des libertés individuelles et collectives.

Ce que l’extrême droite française cherche, c’est mettre en place un régime autoritaire, pouvant imposer le point de vue du pouvoir exécutif à tout moment et en toutes circonstances faisant fi des droits des minorités.

Si l’extension de la déchéance de nationalité ne pose pas de problème en soi face aux barbares, elle n’en est pas moins un risque majeur pour l’évolution de nos sociétés.

Frappé au marbre même de la Constitution de la République française, elle restera pour toujours un symbole de cette distinction entre les Français dit de souche et ceux qui ne le sont pas tout à fait…

À partir de cette constitutionnalisation, un pouvoir dogmatique (d’extrême droite, de droite ou de gauche…) pourra s’en emparer pour étendre cette notion à d’autres crimes ou délits…

La constitutionnalisation de l’état d’urgence, offre la possibilité pour tout pouvoir exécutif quel qu’il soit de le mettre en œuvre quand il veut, à tout moment et sans contrôle.

Le fait de constitutionnaliser l’état d’urgence et la déchéance de nationalité permet au gouvernement de se dispenser du contrôle de la constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Et ainsi d’éviter que le Conseil constitutionnel puisse dire que la déchéance de nationalité n’est pas conforme à la Constitution ainsi qu’un certain nombre de mesures prévues par l’état d’urgence…

C’est donc un coup de force.

Un coup de force légal certes mais un coup de force quand même…

C’est inacceptable au nom des valeurs, c’est dangereux pour le futur.

On aurait pu s’attendre qu’un pouvoir de gauche, se rappelle que la gauche est d’abord un humanisme.

On aurait pu s’attendre d’un gouvernement de gauche qu’il, pour des mesures aussi exceptionnelles, s’entoure de toutes les garanties (contrôle par le Conseil constitutionnel, débats au sein de la société civile, avis de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme, avis du défenseur des droits…).

Ce gouvernement de gauche fait preuve d’un autoritarisme populiste.

Le peuple n’a pas toujours raison, le peuple fut souvent contre la démocratie dans certains pays, à certaines heures sombres de l’histoire…

La grandeur du politique est de savoir quelquefois aller à l’encontre de l’opinion et rappeler les valeurs et les principes.

Ce fut le cas de François Mitterrand lorsqu’il fit le nécessaire avec Robert Badinter pour que la peine de mort soit abolie en France.

Quelle sera la grandeur de ceux qui nous dirigent actuellement ? Que restera-t-il dans l’histoire ?

Le président de la République lorsqu’il était candidat aux élections présidentielles avait promis la constitutionnalisation de la loi de 1905 dans son article 1 et 2…

Il terminera son mandat par la constitutionnalisation de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Quelle tristesse et quelle déception.

Puisse cette année 2016 que chacun retrouve ses esprits et enfin, de manière rassemblée, clame avec force et vigueur, la force, la sagesse et la beauté de la République humaniste et démocratique.

La laïcité dans la Constitution… (2)

L’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires s’est félicité de la proposition de Monsieur François Hollande de constitutionnaliser les deux articles de la loi de 1905, ce qui est tout à fait possible sur le plan juridique contrairement à ce qu’affirment des constitutionnalistes auto-proclamés.

Par contre, l’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires ne peut en aucun cas être en accord avec la proposition nouvelle de Monsieur François Hollande de modifier l’article 1er de la loi de 1905 en ajoutant à la première partie existante :

La République assure la liberté de conscience, garantie le libre exercice des cultes

l’alinéa suivant :

et respecte la séparation des églises et de l’État conformément au titre premier de la loi de 1905 sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle (…).

La loi de 1905 ne doit pas être modifiée, même à la marge.

Et surtout, l’introduction de cet article dans la Constitution de la République française conférerait un statut constitutionnel au statut dérogatoire, contraire au principe de laïcité et au caractère un et indivisible de la République, de la l’Alsace et de la Moselle.

Il ne peut être accepté qu’en France il y ait possibilité dans deux départements français, mais il existe aussi un certain nombre de départements et territoires d’outre-mer, que l’État et les communes financent l’édification de lieux de cultes et que cela ne soit pas admis dans le reste du territoire.

Comment alors expliquer l’application ferme du deuxième article de la loi de 1905, alors que celui-ci est en effet violé dans ces départements ?

Il faut au contraire remettre en cause le statut concordataire ou en tout cas affirmer clairement qu’il est dérogatoire et contraire au principe de laïcité et qu’il conviendra bien un jour, de le modifier.

La laïcité ne souffre pas de timidités.

La loi de 1905 est claire et nette, et elle n’exclut personne.

Elle est le pacte républicain : elle doit être inscrite dans le texte constitutionnel mais certainement pas de manière amendée.

Jean-Michel QUILLARDET

Président de l’Observatoire International de la Laïcité

contre les dérives communautaires

Communiqué – Politique nationale / Union européenne / Agenda / Cours sur la laïcité

1 – Politique nationale : 

L’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires se félicite des déclarations de Monsieur François Hollande souhaitant, en cas d’élection à la présidence de la République, faire inscrire dans la Constitution la règle de la séparation des églises et de l’État. La Constitution de la République française affirme clairement que la République est laïque et introduire dans la Constitution l’article 1 et l’article 2, par exemple de la loi du 9 décembre 1905, serait une avancée extrêmement importante, au moment où en Europe et dans le monde ce principe semble singulièrement écorné.

2 – Union européenne : 

L’O.I.L.C.D.C. représenté par son président Jean-Michel Quillardet et son vice-président Fabien Taïeb, rencontreront le 30 novembre 2011 le président de la Commission européenne, Monsieur Barroso, le président du Conseil européen, Monsieur Von Rompuy, le président du Parlement européen, Monsieur Jerzy Buzek, afin d’envisager ensemble la promotion des droits et libertés démocratiques en Europe.

Cette rencontre se situe dans le cadre de l’article 17, alinéa 2, du traité de Lisbonne qui prévoit que les représentants des institutions européennes engagent un dialogue constant avec les organisations non-confessionnelles. Au moment où l’Europe se trouve aux prises de difficultés économiques et financières sans précédent et où les marchés semblent dicter leur loi aux politiques, l’Observatoire international de la laïcité entend souligner l’importance de ces rencontres, les institutions européennes ne privilégiant plus un rapport unique avec les organisations religieuses, mais également avec les organisations non religieuses et laïques.

C’est là une avancée incontestable et il convient que l’ensemble des organisations laïques et non-confessionnelles européennes prennent leur place dans ce dialogue. L’Observatoire international de la laïcité appelle, d’ailleurs, les pouvoirs publics français à organiser périodiquement de tels dialogues, alors même que seuls aujourd’hui les représentants des trois grandes religions monothéistes bénéficient d’une constante attention.

3 – Agenda : 

L’O.I.L.C.D.C. sera très mobilisé pour célébrer l’anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’État. Jean-Michel Quillardet, son Président, participera à diverses conférences et débats :

  • à l’université d’Évry le 5 décembre ;
  • au Grand Orient de France de Lille le 6 décembre ;
  • à la Licra de Bordeaux le 8 décembre ;
  • à une manifestation publique avec l’ensemble des associations laïques le 10 décembre à Bordeaux et fera le soir-même une conférence sur la laïcité.
Le vice-président de l’Observatoire, Antoine Sfeir, quant à lui participera à un grand colloque organisé par la fédération française du Droit humain. Denise Teissier-Flesch, secrétaire générale, représentera l’O.I.L.C.D.C. au rendez-vous de la laïcité le 9 décembre prochain au Sénat ainsi qu’au banquet républicain.

 

4 – Cours de laïcité : 

 

L’O.I.L.C.D.C. se réjouit de la création par l’Université d’Évry Val d’Essonne d’un enseignement dit d’ouverture sur la laïcité, ouvert aux étudiants de l’université. Ce cours a été adopté à l’unanimité par le conseil de la vie universitaire du 15 novembre 2011 à l’initiative de Bernard Ferrand, chargé de mission laïcité à l’université. Jean-Michel Quillardet, président de l’O.I.L.C.D.C., animera cet enseignement.
Fait à Paris, le 30 novembre 2011