Archive

Posts Tagged ‘loi de 1905’

LAÏCITÉ : CONFUSIONS ET RAISONS

Deux décisions juridictionnelles mettent en émoi les défenseurs de la laïcité républicaine.

Pour autant, sachons raison garder et, avec distance, analysons objectivement les termes utilisés par les deux plus hautes juridictions de notre pays.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 février 2013, a rendu un grand service à la laïcité.

En effet, dans son cinquième considérant, il confère à la loi de 1905 dans ses deux principes une valeur constitutionnelle.

Les mots et leur utilisation ont un sens et le Conseil constitutionnel, qui sait les manier avec beaucoup d’habilité et de force, ne s’y est pas trompé.

Après avoir rappelé l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, il dit :

« Que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la constitution garantit ; qu’il en résulte la neutralité de l’État ; qu’il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion ; que la République garantisse le libre exercice des cultes, et qu’il implique que celle-ci ne salarie aucun culte (…) »

L’article 2, de la loi du 9 décembre 1905, qui posait le plus de problème, « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », se voit ainsi conférer par la plus haute juridiction de France valeur constitutionnelle.

C’est la première fois sans doute que le Conseil constitutionnel affirme avec autant d’éclats ce principe et donne une définition particulièrement pertinente de la laïcité.

C’est la raison pour laquelle nous pensons que le fait que le pouvoir actuel ne souhaite plus constitutionnaliser la loi de 1905, n’a plus guère d’importance dans la mesure où le Conseil constitutionnel vient de le faire lui-même.

Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Certes, la haute juridiction ne censure pas le caractère exorbitant de droit commun du statut concordataire applicable à l’Alsace et à la Moselle mais, dit très précisément sur ce point que dans la mesure où la constitution de 1946 et la constitution de 1958 n’ont pas remis en cause ce statut, il n’appartient pas au Conseil de constitutionnel de le remettre en cause, transférant au fond cette responsabilité au pouvoir politique…

Un jour ou l’autre, les pouvoirs publics en prendront conscience et auront le courage politique de mettre un terme à cette exception sans fondement juridique.

La deuxième décision est évidemment plus problématique : c’est l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 qui casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait justifié le licenciement d’une salariée de la Crèche Baby Loup refusant d’enlever son voile dans l’exercice de son emploi auprès des enfants.

La Cour de cassation dans son arrêt a à la fois tort et raison.

Elle a tort sur le plan de l’espèce car la crèche Baby Loup présentait deux particularités : d’une part, de mettre clairement dans son règlement intérieur la nécessité d’une neutralité stricte au regard des manifestations de croyance et d’autre part, d’élaborer un projet spécifique et singulier de crèche associative, dotée de mission de service public par un certain nombre de collectivités locales.

Une structure privée, qui exerce un service public et qui, très clairement dans son règlement intérieur, interdit tout signe extérieur d’expression religieuse quelle qu’elle soit, ne porte pas atteinte à la liberté religieuse, contrairement à ce que dit la Cour de cassation mais exprime à ses salariés, la particularité de cette structure et les obligations auxquelles les salariés doivent se soumettre.

Personne n’est forcé de travailler au sein de la crèche Baby Loup et personne n’est forcé d’y rester si les orientations de cette entreprise ne sont pas conformes à ce que tel ou tel salarié souhaite pour lui-même…

Par contre, il nous semble que la Cour de cassation a raison lorsqu’elle stipule que le principe de la laïcité n’oblige aucunement les entreprises privées et le secteur privé.

C’est parfaitement exact et cela nous paraît juste.

En effet, la laïcité c’est la séparation des églises et de l’État, du spirituel et du temporel mais aussi la séparation de la sphère publique et de la sphère privée.

La laïcité républicaine est une obligation dans l’espace public mais pas dans le cadre des comportements privés et du secteur privé…

Les entreprises privées peuvent elles-mêmes déterminer notamment par leur règlement intérieur leur politique à l’égard des manifestations ou revendications religieuses en leur sein et ce, en accord avec les organisations syndicales… À elles de dire si elles souhaitent devenir des entreprises où la laïcité devient un caractère propre et donc une obligation pour les salariés ou non.

Faut-il une loi pour permettre aux entreprises privées d’affirmer leur caractère laïque ?

Toutefois, la République doit faire appliquer le principe de laïcité avec fermeté dans l’espace public, mais laisser à la conscience individuelle de chacun le choix de l’expression ou non de ses convictions dans tout ce qui relève du privé et du secteur privé.

Il y va de l’unité de la communauté nationale.

Jean-Michel Quillardet

Président de l’Observatoire international de la Laïcité

Chargé d’enseignement de la laïcité à l’Université d’Evry

NB : Ce texte peut être repris et publié par qui le souhaite

Une nouvelle voie ?

L’Observatoire international de la laïcité salue le nouveau gouvernement de la République française.


Il donne acte au Président de la République de ses trois objectifs en matière de laïcité, partagés par l’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires, à savoir :


  • La constitutionalisation de la Loi de 1905 ;
  • Une laïcité républicaine sans stigmatisation d’aucune religion, ethnie ou communauté ;
  • Une République Une et Indivisible sans communautarisme.


L’Observatoire international de la laïcité se réjouit par ailleurs de la nomination au ministère de l’Intérieur, traditionnellement chargé de la laïcité et de ses relations avec les cultes de la nomination de Monsieur Manuel VALLS, dont les prises de position ces dernières années quant à la laïcité républicaine sont sans ambiguïtés.


Ferme dans ses principes, apaisée dans son expression, la laïcité républicaine se voit ouvrir, par l’élection du Président de la République et la constitution d’un nouveau gouvernement, une nouvelle voie, à laquelle l’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires entend prendre sa part.


Jean-Michel QUILLARDET

Président de l’Observatoire International de la Laïcité

contre les dérives communautaires

La laïcité dans la Constitution… (3)

L’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires s’était félicité de la constitutionnalisation de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’État proposée par François Hollande.

Il a exprimé ses plus expresses réserves quant à la constitutionnalisation, de facto, du statut dérogatoire de l’Alsace, de la Moselle et des départements et territoires d’outre-mer.

Pierre Moscovici, directeur de la campagne de François Hollande, dans une interview donnée dimanche 12 février à BFM TV a réaffirmé la constitutionnalisation du concordat et indiqué que seul l’article 1er de la loi de 1905 figurerait dans la constitution.

L’Observatoire international de la laïcité entend exprimer ici ses regrets les plus profonds.

En effet, l’article 1 est celui qui pose le moins de problème et sur lequel il y a un large consensus dans la République et on pourrait même considérer que le terme laïcité repris dans l’article 1er de la Constitution reprend, grosso modo, les principes édictés par l’article 1 (liberté de conscience, liberté des cultes…).

C’est l’article 2 (« La République ne salarie ou ne subventionne aucun culte… ») qui pose le plus de difficultés.

Mais c’est naturellement celui-ci qui doit être marqué du marbre de la Constitution pour qu’on ne revienne plus sur ce principe fondamental.

L’Observatoire international de la laïcité constate la timidité de la gauche républicaine et demande qu’il soit bien exprimé que l’article 2 de la loi de 1905 soit également inscrit dans la Constitution de la République française.

Jean-Michel QUILLARDET

Président de l’Observatoire International de la Laïcité

contre les dérives communautaires

La laïcité dans la Constitution… (2)

L’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires s’est félicité de la proposition de Monsieur François Hollande de constitutionnaliser les deux articles de la loi de 1905, ce qui est tout à fait possible sur le plan juridique contrairement à ce qu’affirment des constitutionnalistes auto-proclamés.

Par contre, l’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires ne peut en aucun cas être en accord avec la proposition nouvelle de Monsieur François Hollande de modifier l’article 1er de la loi de 1905 en ajoutant à la première partie existante :

La République assure la liberté de conscience, garantie le libre exercice des cultes

l’alinéa suivant :

et respecte la séparation des églises et de l’État conformément au titre premier de la loi de 1905 sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle (…).

La loi de 1905 ne doit pas être modifiée, même à la marge.

Et surtout, l’introduction de cet article dans la Constitution de la République française conférerait un statut constitutionnel au statut dérogatoire, contraire au principe de laïcité et au caractère un et indivisible de la République, de la l’Alsace et de la Moselle.

Il ne peut être accepté qu’en France il y ait possibilité dans deux départements français, mais il existe aussi un certain nombre de départements et territoires d’outre-mer, que l’État et les communes financent l’édification de lieux de cultes et que cela ne soit pas admis dans le reste du territoire.

Comment alors expliquer l’application ferme du deuxième article de la loi de 1905, alors que celui-ci est en effet violé dans ces départements ?

Il faut au contraire remettre en cause le statut concordataire ou en tout cas affirmer clairement qu’il est dérogatoire et contraire au principe de laïcité et qu’il conviendra bien un jour, de le modifier.

La laïcité ne souffre pas de timidités.

La loi de 1905 est claire et nette, et elle n’exclut personne.

Elle est le pacte républicain : elle doit être inscrite dans le texte constitutionnel mais certainement pas de manière amendée.

Jean-Michel QUILLARDET

Président de l’Observatoire International de la Laïcité

contre les dérives communautaires

Les grandes religions s’expriment sur la laïcité

Hélène Cuny, directrice de publication de Franc Maçonnerie magazine, est l’auteur de l’article Les grandes religions s’expriment sur la laïcité publié le 5 septembre 2011 dans ledit magazine. Il s’agit d’un retour sur le deuxième colloque de l’Observatoire de la laïcité organisé autour du thème de la laïcité confrontée au nouveau paysage religieux, spirituel et philosophique français.

Photo JL Adde

Réunis jeudi 26 mai dernier au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), sur l’initiative de l’Observatoire International de la Laïcité contre les Dérives Communautaires (OILDC), les représentants des grandes religions monothéistes et des associations philosophiques adogmatiques se sont exprimés sur la laïcité en France. Elles ont rappelé leur attachement à ce modus vivendi républicain, même si en filigrane des divergences de points de vue ont été soulignées.

 

Ils avaient répondu tous présents à l’invitation de Jean-Michel Quillardet, Président de l’OILDC pour ce deuxième volet des états généraux de la laïcité : Philippe Barbarin, Archevêque de l’Eglise catholique de Lyon, Jean-Daniel Roque, représentant de l’Eglise protestante, Richard Goldmann, Grand Rabbin, Dalil Boubakeur, Recteur de la grande mosquée de Paris, Marc Blondel, Président de la Fédération de la Libre Pensée et Guy Arcizet, Grand maitre du Grand Orient de France. Sous l’égide de Jean-Paul Delevoye, président du CESE, le débat a mis l’accent sur les rapports des religions avec la laïcité.

Si en préambule les quatre représentants des religions ont été unanimes pour affirmer que la loi de 1905 sur la laïcité reste le socle commun offrant à tout citoyen le plus vaste espace de libertés,  et qui permet à chacune des religions d’exister, des réserves ont pourtant été émises dans sa mise en pratique.  Jean-Daniel Roque a souligné en évoquant le cas de l’Alsace-Moselle, que « la loi pose des problèmes d’application » et a même ajouté que « la fédération protestante demande à ce qu’on revoit certaines modalités de la loi de 1905 ». Le cardinal Barbarin, quant à lui, a déclaré que « un chrétien est assuré qu’il sera respecté de tous dans le cadre de la loi de 1905, mais est-ce bien toujours le cas ? », ajoutant ensuite que le terme laïcité est « ambigü », voire « fourre tout ». Dalil Boubakeur a circonscrit la laïcité en affirmant que « la laïcité à la française est liée intimement à l’histoire de France ». La loi de 1905 serait donc parfaite, à quelques détails prêts. Mais surtout il n’a pas été question de son caractère universel, au contraire, pour les représentants des religions, il convient de ne pas avoir une vision « figée » ou « restrictive » de la laïcité. Là, on aurait aimé en savoir un peu plus.

Le discours était donc dans l’ensemble entendu, les grandes religions en France n’ayant pas trop intérêt à remettre en cause la laïcité, même si au fond la tendance de chacune d’elles reste de toujours mieux faire entendre sa voix dans l’espace public français mais aussi à l’échelle européenne. Sur ce point elles sont restées très discrètes. Tout comme on peu regretter qu’elles ne se soient pas prononcées sur des sujets comme la bioéthique, la récente loi promulguée interdisant le port du voile intégral en France, le mariage homosexuel, ou la présence de certains lobbies religieux faisant pression sur la politique gouvernementale.

A noter l’intervention de Mme Annick du Roscoät, une élue de Loire-Atlantique, présente dans l’assemblée, qui a affirmé « Je suis catholique avant d’être citoyenne et je tiens à rappeler les racines chrétiennes de l’Europe ». Une remarque qui a de quoi laisser songeur.

C’est justement ce qu’on reproche à une certaine classe politique, le manque de distance vis-à-vis des religions et le non respect du devoir de réserve républicain quant aux croyances personnelles. Marc Blondel n’a pas manqué de rappeler la présence plutôt incongrue du 1er ministre François Fillon à la béatification de Jean-Paul II. Les religions doivent rester à leur place, mais une certaine classe politique aurait tendance à flirter un peu trop avec elles, attaquant ainsi la République dans ses fondamentaux.

Pourtant l’écueil de la laïcité aujourd’hui, selon Guy Arcizet ne serait pas les religions. Ce qui la minerait avant tout résiderait dans le malaise social ambiant, conséquence de la difficulté de l’existence et de l’absence de destin commun, autrement dit du manque de sens, dans une société devenue quasi exclusivement consumériste. Et le grand maitre du Grand Orient de France d’ajouter : « La misère sociale fait le terreau des fondamentalismes. Or les fondamentalistes eux entretiennent une forme de solidarité ». Dans le collimateur, une politique sociale en inadéquation avec les idéaux républicains, génératrice d’inégalités sociales.

Qu’en pensent les politiques ? Quel regard portent-ils sur la laïcité aujourd’hui ? Ce sera le thème du troisième et dernier volet des états généraux de la laïcité. Un prochain débat, qui dans le contexte des élections présidentielles de 2012, promet d’être passionnant.

Communiqué sur la jurisprudence du Conseil d’État

COMMUNIQUÉ

Observatoire international de la laïcité

contre les dérives communautaires


L’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires vient de prendre connaissance de la jurisprudence du Conseil d’État quant à l’application de la loi de 1905.

Au moment où l’Assemblée nationale a voté une résolution portant sur « la laïcité et la liberté religieuse », on ne doit pas s’étonner que désormais la laïcité se confonde avec la liberté religieuse.

Alors que cette dernière n’est qu’une branche de la laïcité.

Le Conseil d’État s’inscrit parfaitement dans cette démarche : il protège d’abord d’un point de vue juridique le libre exercice des cultes, faisant passer au deuxième plan la séparation des églises et de l’État revenant ainsi, à notre sens, clairement, sur le principe même de la loi de 1905.

La laïcité sans adjectif, se voit en effet substituer la notion de laïcité plurielle, positive, ouverte.

L’Observatoire international de la laïcité ne peut que le dénoncer.

Les dernières décisions du Conseil d’État posent en fait la question du statut des églises et des religions dans la société française d’aujourd’hui.

L’esprit, tant de la résolution votée par l’Assemblée nationale que de la jurisprudence du Conseil d’État, est de leur accorder un statut privilégié et dérogatoire à toutes autres formes de pensée, de philosophie ou de démarche spirituelle ou matérialiste.

La loi de 1905 n’est pas modifiée et ne le sera pas mais, peu à peu, par des dispositions réglementaires ou des décisions jurisprudentielles, elle est en effet désormais amendée, toilettée, réorganisée, et ce au prix d’un déséquilibre constant entre une conception du monde, religieuse, parfaitement légitime et respectable et de multiples autres conceptions, tout aussi légitimes et respectables mais qui ne bénéficient d’aucun privilège public.

Faut-il alors, devant ce triste constat, s’inspirer de la laïcité à la belge : soit reconnaissance et financement des cultes par l’État mais également reconnaissance et financement des associations laïques et philosophiques par l’État ?

L’Observatoire international de la laïcité au cours des prochaines élections présidentielles interpellera chaque candidat pour connaître sa position et ses engagements quant à l’application du principe de la laïcité dans le cadre de la République française.

Pour l’O.I.L.C.D.C., son président,

Jean-Michel QUILLARDET

               

La laïcité n’a rien à voir avec l’immigration et l’intégration

COMMUNIQUÉ

Observatoire international de la laïcité

contre les dérives communautaires

Constitution au sein du Haut Conseil à l’intégration d’un groupe de travail sur la laïcité : la laïcité n’a rien à voir avec l’immigration et l’intégration.

Au moment où le Haut Conseil à l’intégration (HCI) met à l’étude un avis sur la laïcité, avec l’aide d’un groupe de réflexion et de proposition, l’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires met expressément en garde contre tout amalgame entre le respect de la laïcité et l’immigration. Cette mise en garde a d’ailleurs été rappelée par 25 Associations signataires d’un appel commun le 9 décembre 2010, jour anniversaire de la loi de 1905.

En effet, au moment où les tensions identitaires sont de plus en plus vives et que certain, au nom du principe de la laïcité, entendent uniquement mettre en cause ce qu’ils appellent « l’islamisation de la société », il est préjudiciable pour la laïcité qu’elle puisse être confondue avec la question de l’intégration et de l’immigration.

Il s’agit là d’une réduction néfaste du champ d’application de ce fondamental principe républicain.

L’intégration et l’immigration ne posent pas de problème à l’égard de la question de la laïcité, celle-ci n’étant mise en cause ni par l’immigration, ni par l’intégration.

La laïcité concerne tous les citoyens français, quels qu’ils soient et quelles que soient leurs origines, ainsi que tous ceux qui vivent sur le territoire national dans le respect de l’État de droit.

Vouloir uniquement la cantonner au regard des politiques d’intégration et d’immigration serait l’affirmation d’une forme de discrimination à l’égard de certains de nos compatriotes en vertu de leurs origines ou de leur religion.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010

Pour l’O.I.L.C.D.C., son président,

Jean-Michel QUILLARDET